Les Lignes directrices de gestion est le nouvel instrument juridique de gestion des Ressources Humaines créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Objectif affiché du gouvernement : « Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines »
Les LDG :
- Déterminent la stratégie pluriannuelle (de 6 ans maximum) de pilotage des ressources humaines, (mises en œuvre de la situation des effectifs, des métiers et des compétences).
- Fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
- Favorisent, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences et l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils ainsi que l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Positionnement de la CGT, les LDG :
- Limitent les discussions en CT (comité technique) et vident les CAP (commission administrative paritaire) et les CCP (commission consultative paritaire) de ses prérogatives sur l’avancement et les promotions.
- Introduisent un risque de réduction sur le budget de fonctionnement et donc la masse salariale.
- Mettent fin à l’égalité de traitement et au droit collectif par l’individualisation des promotions.
- Portent atteinte au statut de la fonction publique.
La CGT reste opposée à la loi Fonction publique du 6 août 2019, à la destruction des CAP et à ces lignes directrices de gestion qui cassent le statut, individualisent les mutations, les carrières, les promotions.