A l’issue d’une procédure d’appel d’offres, un contrat collectif d’assurance santé a été souscrit par les services du Premier ministre auprès de l’organisme ALAN et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Les agents actifs des services du Premier ministre et entités rattachées seront couverts à titre collectif et obligatoire par un même organisme de santé et bénéficieront d’une participation au coût du panier de soins unique.
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics financent à hauteur de 50 % la cotisation globale d’équilibre de la complémentaire santé des agents actifs à partir du 1er janvier 2025.
Un régime facultatif de protection sociale complémentaire en prévoyance (couverture primes, décès, invalidité…) est instauré dans la fonction publique à cette même date.
Vous pouvez également prendre connaissance de la communication faite par votre employeur par courriel ou sur votre Intranet ainsi que de celle publiée par la DSAF.
Vous avez également accès à un simulateur, mis en place par le prestataire retenu par l’employeur, en fonction de vos revenus : https://alan.com/fr-fr/l/alan-agents-services-du-premier-ministre-spm
Quelques problèmes ont été remontés à la DSAF, notamment ceux liés aux adresses mails personnelles des agents qui peuvent être erronées ou non accessibles ; Le choix des options dans l’application ALAN ou certains échanges avec l’assureur.
La DSAF devrait remédier à ces problématiques.
Les agents dont les adresses mails sont erronées devront recevoir un courrier postal.
Nous avons aussi demandé qu’une attention particulière soit portée aux agents fragiles ou dans certaines situations de handicap et qui nécessitent un accompagnement plus individualisé dans la mise en place de ce nouveau dispositif.
Quels agents sont concernés par l’adhésion obligatoire à la PSC santé ?
L’ensemble des agents de la fonction publique de l’État, et ce quel que soit leur statut. Des dispenses peuvent être possibles dans certains cas. Pour les retraités et ayants droit, l’adhésion reste facultative et possible pendant un an.
Est-il possible d’être dispensé de l’affiliation obligatoire à ALAN ?
En cas de dispense, il ne sera plus possible de bénéficier du financement employeur. Les motifs de dispense sont strictement encadrés par la réglementation. Pour bénéficier d’une dispense, l’agent doit en faire la demande explicite, répondre à l’un des motifs légaux de dispense et fournir les justificatifs nécessaires. Vous pourrez envoyer une demande de dispense si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- L’entreprise de votre partenaire ou de vos parents vous couvre déjà : Cette dispense est possible, que vous soyez couvert à titre obligatoire ou facultatif en tant qu’ayant droit. Cette dispense est renouvelable annuellement.
- Vous disposez déjà d’une assurance santé souscrite à titre individuel : Cette dispense temporaire est possible jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois. Ainsi vous serez tenus d’adhérer au contrat collectif et obligatoire soit à l’issue de votre contrat, soit au 1er janvier 2026 au plus tard. Cette dispense est non renouvelable.
- Vous êtes couvert par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, anciennement CMU / ACS) : Cette dispense est possible jusqu’à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de cette couverture. Cette dispense est renouvelable annuellement.
- Vous êtes en CDD : Cette dispense est possible à condition d’être couvert par un autre assureur à titre individuel.
Si le CDD > 12 mois : cette dispense est renouvelable annuellement.
Si le CDD < 12 mois : cette dispense est non renouvelable et prend fin à l’échéance du contrat de CDD.
- Vous bénéficiez d’une couverture dans la fonction publique territoriale ou hospitalière : En application de l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique. Cette dispense est renouvelable annuellement.
- Vous êtes couvert par le régime des industries électriques et gazières (CAMIEG) : Y compris en tant qu’ayant droit. Cette dispense est renouvelable annuellement.
- Vous bénéficiez d’une couverture collective des militaires en application de l’article L. 4123-3 du code de la défense.
Vais-je continuer de bénéficier de l’allocation forfaitaire de 15 € ?
Depuis janvier 2022, un dispositif le versement par l’employeur d’une allocation forfaitaire mensuelle de 15 € par agent a été mis en place.
Cette allocation est supprimée à compter du 1er janvier 2025.
Départs en retraite courant 2025
Il est possible de formuler une dispense d’affiliation, selon des critères d’éligibilité.
Votre motif de dispense ne pourra pas être renouvelé une fois votre complémentaire santé individuelle échue.
Exemple : Si votre complémentaire santé individuelle se renouvelle le 1er février de chaque année et que vous partez en retraite le 31 mars, vous pourrez bénéficier d’une dispense d’adhésion jusqu’au 31/01/2025 si vous le souhaitez et vous devrez ensuite rejoindre la couverture d’ALAN du 01/02/2025 au 31/03/2025.
Enfin, si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé de votre partenaire vous pourrez demander une dispense d’adhésion jusqu’à votre date de départ en retraite.
Comment se fait le choix des options ?
3 options sont proposées A, B et C dont la souscription est facultative mais elles permettent d’améliorer vos garanties ainsi que celles de vos ayants droit.
La participation de l’employeur s’élève à 5 € brut uniquement pour l’agent actif (hors ayants droit et agents retraités). Cette participation ne fera pas l’objet d’une réévaluation dans le temps contrairement à ce que la CGT avait demandé.
La souscription à l’une des trois options s’accompagne d’un engagement d’une durée minimale de 12 mois.
Il est toutefois possible de souscrire à une option offrant des garanties supérieures avant la fin de cette période d’engagement minimale de 12 mois avec (d’après ALAN) prise d’effet immédiate.
En revanche, il n’est pas possible de souscrire à une option offrant des garanties inférieures avant la fin de cette période d’engagement de 12 mois.
Si on ne résilie pas sa mutuelle actuelle, peut-on se retrouver avec 2 mutuelles ?
Oui, on peut se retrouver avec deux PSC. Il faudra s’acquitter de deux cotisations mais avoir deux PSC ne permet en aucun cas d’obtenir un double remboursement. La seconde PSC permet uniquement de réduire le reste à charge. Le remboursement global ne peut pas être supérieur à la dépense engagée pour les soins.
Lorsque vous possédez deux PSC, une seule peut être rattachée à l’Assurance Maladie et la seconde est en réalité une sur-complémentaire. Par conséquent, la télétransmission de vos données se fait vers votre mutuelle « principale » lorsque vous réglez vos frais de santé.
Quels sont les risques que l’on prend si on ne répond pas / souscrit pas à ALAN ?
Vous serez relancé plusieurs fois et, sans action de votre part jusqu’au 7 novembre, vous serez affilié à ALAN sur l’offre de base (sans les options) avec prélèvement sur salaire. Pour bénéficier d’une dispense, il faut impérativement en faire la demande.
Existe-t-il un texte qui indique qu’une mutuelle n’a pas le droit de nous obliger à l’intégrer ? Qu’est-ce qui fonde légalement le caractère obligatoire ?
Non, le décret ci-après fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’État :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641233
En dehors des cas de dispense, il n’y a en effet pas d’échappatoire pour le moment.
Quel est l’intérêt d’un contrat obligatoire ?
Le grand intérêt réside dans le fait que l’employeur cotise à hauteur de 50% et c’est pour cela que le régime est obligatoire.
De plus, l’acquisition des garanties dans un contrat obligatoire est financièrement plus intéressante que dans un contrat facultatif, notamment parce que les « risques » sont plus fortement mutualisés et la gestion en est plus simple, donc moins coûteuse. L’équilibre du régime se fera sur l’ensemble des agents du ministère, y compris les retraités.
Autre avantage dans le cadre d’un contrat obligatoire, les cotisations des agents sont déductibles des revenus imposables dans la limite de plafonds. La contribution de l’employeur est considérée comme du revenu et donc rentre dans le revenu fiscal.
Et la complémentaire prévoyance ?
Le volet « Prévoyance » permettra de couvrir l’incapacité de travail, l’invalidité, ou le décès. Sa mise en place est également prévue au 1er janvier 2025.
Le prestataire en charge du contrat collectif Prévoyance retenu est : DIOT SIACI.
L’adhésion au contrat collectif de prévoyance est facultative avec une participation financière de l’employeur de 7€.
Les tarifs sont proposés en % de la rémunération de chaque agent et varient selon l’âge. Comme pour le volet santé, 3 options sont prévues en fonction des besoins et garanties souhaités par chaque agent.
Des campagnes de communications officielles sont attendues comme pour le volet santé afin d’informer les agents de ce dispositif et de les aider à faire leur choix.
Vous pouvez d’ores et déjà vous rapprocher de votre mutuelle actuelle en prévoyance afin de vous renseigner sur le détail de vos garanties actuelles et futures, dans le but de les comparer ensuite à l’offre DIOT SIACI.
Si votre contrat santé actuel est couplé avec un contrat de prévoyance, en résiliant votre contrat santé, vérifiez la continuité de votre contrat de prévoyance.
Attention : si vous ne faites pas le choix de souscrire à la prévoyance DIOT SIACI dans les 6 mois après sa mise en place, vous serez amenés à remplir un questionnaire de santé pour l’intégrer ultérieurement.
En fonction des réponses données lors d’un questionnaire de santé, un montant plus élevé de cotisations peut être exigé. Un état de santé non conforme aux attentes d’une compagnie d’assurance peut même entraîner un refus d’adhésion.
Mes données personnelles sont-elles sécurisées ?
Protection de la vie privée et des données personnelles :
– gestion sécurisée et conforme des données personnelles
– sessions de formation initiale sur la sécurité de l’information et sur la protection des données personnelles et le RGPD sont organisés pour le personnel du prestataire
• Conservation des données personnelles par le prestataire santé : 5 ans après le terme du contrat
• Conservation des données personnelles par le prestataire prévoyance : 10 ans après le terme du contrat
Source : DSAF
Position de la CGT
Pour la CGT une logique de sécurité sociale se différencie de l’assurance privée : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, ce qui permet de construire des solidarités. L’assurance lucrative veut assurer la santé comme elle assure les automobiles, mutualiser le risque entre bien portants et malades, mais sans grande solidarité entre actifs et retraités.
Le découplage santé-prévoyance, incohérent et dangereux pour les agents, est contraire aux exigences de la CGT qui milite pour une couverture globale. Le risque est que très peu d’agents souscrivent à un autre contrat pour être couverts en prévoyance.
Nous regrettons le retard actuel de communication sur la prévoyance alors que les agents sont contraints de prendre leur décision sous peu. Les agents qui bénéficient actuellement d’un contrat de prévoyance se retrouvent dans l’incapacité de prendre la décision d’adhérer ou non au contrat collectif, faute d’information. La résiliation doit se faire en respectant le préavis défini dans les conditions générales (le plus souvent fixé à deux mois).
Nous avons dénoncé le coût de la PSC qui est plus conséquent en proportion pour les plus basses rémunérations et dont le montant cesse d’être progressif au-delà de 3864 € bruts (plafond de la sécurité sociale – PMSS 2024 : 3864 euros – augmentation prévue au 1er janvier 2025).
LE CHOIX DES SPM : la start-up ALAN
L’opérateur privé retenu par les SPM dans le cadre de l’appel d’offres est non mutualiste, à but lucratif et tributaire de ses actionnaires et investisseurs.
Le choix de l’opérateur est de la responsabilité de l’employeur. Ce choix n’a fait l’objet d’aucun vote à valeur consultative des organisations syndicales en commission paritaire de pilotage et de suivi.
✔ Le 100 % numérique ne répond pas aux besoins de l’ensemble des agents. La Société Anonyme ALAN se caractérise par une solution 100 % numérique. Cet élément contrevient clairement au caractère universel de la couverture prévu par l’accord interministériel. En effet, la capacité de répondre aux besoins de l’ensemble des agents actifs, ayants droit et retraités, parmi lesquels une part significative, comme dans la population générale, a des difficultés de maîtrise de la communication électronique, en particulier pour les plus âgés.