Le Protocole Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR) a mis en place, progressivement, des mesures de revalorisation venant augmenter votre rémunération via l’augmentation du point mais aussi la mise en place d’une nouvelle grille indiciaire.

En 2021, la nouveauté est la création d’un 10ème échelon pour attaché principal doté de l’IB 1015 accessible après 3 ans dans le 9ème échelon.

La loi transformation de la fonction publique modifie les compétences des commissions administratives paritaires en supprimant leur avis préalable sur les questions de mobilité, d’avancement et de promotion.

Ce sont désormais les Lignes directrices de gestion Promotions qui s’appliquent.

Les fonctionnaires pourront se faire assister d’un représentant syndical pour contester les décisions en matière de promotion, avancement et mutation et peuvent toujours se faire conseiller concernant ces sujets.

Grille indiciaire

 

Accès au grade d’attaché principal

Il existe deux voies d’accès au grade d’attaché principal : par examen professionnel et par choix (liste d’aptitude).

Examen professionnel

 Conditions d’admission à concourir :

Les candidats doivent, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi :

• être titulaires du grade d’attaché d’administration de l’État ou être en position de détachement dans ce grade ;
• avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau ;
• avoir atteint le 5ème échelon du grade d’attaché d’administration de l’État.

Modalités de l’examen professionnel :

L’examen professionnel est constitué d’une épreuve orale unique d’une durée de trente minutes qui consiste en un entretien avec le jury. L’entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Pour conduire cet entretien, le jury dispose d’un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d’un projet ou d’une action qu’il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu’il a rencontrées et les enseignements qu’il en a tirés.

L’entretien avec le jury vise à :

• reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat ;
• apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d’administration.

Au cours de l’entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l’administration dans laquelle il est affecté.

Au choix

Pour être promouvables, les intéressés doivent, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi :

• justifier d’au moins 7 ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau ;
• avoir atteint le 8ème échelon du grade d’attaché d’administration de l’État.

La promotion se fait, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi par le ministre ou l’autorité de rattachement de l’attaché.

Reclassement dans le nouveau grade

Les nominations dans le grade d’attaché principal d’administration de l’État sont prononcées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les deux tableaux d’avancement sont établis ou à la date à laquelle les promus réunissent les conditions de « promouvabilité » si ce n’est pas le cas au 1er janvier. Ils sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.

 

Accès au grade d’attaché hors classe

Uniquement au choix (liste d’aptitude).

Parmi les attachés principaux d’administration de l’Etat rattachés pour leur gestion aux SPM, ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade.

Les intéressés doivent en outre justifier :

• de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite durant les 10 années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement ; les  services accomplis  auprès  des  organisations  internationales  intergouvernementales  ou  des  administrations des États membres de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen sur des  emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l’agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique,  pris en compte pour le calcul des 6 années requises
• ou de 8 années d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité, durant les 12 années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou de détachement dans un corps ou cadre d’emploi culminant au moins à l’indice brut 966. Les fonctions de même nature et de niveau équivalent accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des États membres de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont également, sous réserve de l’agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, prises en compte pour le calcul des 8 années requises.

Par ailleurs, dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées, peuvent également être inscrits au tableau d’avancement au grade d’attaché d’administration hors classe les attachés principaux ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d’ancienneté dans l’échelon terminal de leur grade (APAE 10èmeéchelon)

 

Attaché d’administration de l’État hors classe – accès à l’échelon spécial

Parmi les attachés d’administration  hors  classe  justifiant  de  trois  années d’ancienneté  dans  le  6ème  échelon  de  leur grade ou qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel (emploi de chef de mission HEA par exemple), un échelon doté d’un groupe hors échelle. Seuls les agents déjà promus au grade  d’attaché  hors  classe peuvent être promus à l’échelon spécial.