Textes

Les agents non titulaires sont soumis aux textes suivants :

Titre I du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre la discrimination et portant diverses dispositions relative à la fonction publique.

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-86 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État des catégories A,B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutement en application de la loi n’2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre la discrimination et portant diverses dispositions relative à la fonction publique.