Le panier de santé de l’accord interministériel est celui de la CGT.
Les syndicats dont la signature était acquise de longue date n’ont pas pesé dans les négociations !!!
La CGT reste vigilante car ce qui est en jeu c’est la diminution des prérogatives de la Sécurité sociale au profit des « complémentaires », en grande partie des assurances privées.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ PAR L’ÉTAT EMPLOYEUR
Depuis le 1er janvier 2022, les agents de l’État peuvent demander à leur employeur de prendre en charge une partie de leurs frais de complémentaire santé à hauteur de 15 euros brut mensuels. Pour ceux qui tarderaient à faire cette demande, la prise en charge sera rétroactive.
Cette mesure concerne tous les agents publics qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Il s’agit d’une mesure de transition.
Un accord sur la Protection Sociale Complémentaire en santé a été signé le 26 janvier 2022 par toutes les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d’État. Dès qu’il s’appliquera, entre 2024 et 2026, l’employeur public prendra en charge 50 % du montant de la cotisation de complémentaire santé de ses agents
Cette mesure rattrape une injustice par rapport au secteur privé où les employeurs sont tenus de payer au moins 50 % des frais de complémentaire santé de leurs salariés (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances).
L’UFSE-CGT aura assumé toutes ses responsabilités durant le processus de négociation en étant force de propositions pour construire de nouveaux systèmes de PSC du plus haut niveau possible.
Un socle de droits communs au bénéfice de l’ensemble des personnels actifs, fonctionnaires et agents non titulaires, et des retraités a été obtenu sur la base « d’un panier de soins » supérieur aux dispositions a minimas prévus par le Code de la Sécurité sociale et financé de manière obligatoire à une hauteur de 50 % par les employeurs publics.
Un socle de droits communs au bénéfice de l’ensemble des personnels actifs, fonctionnaires et agents non titulaires, et des retraités a été obtenu sur la base « d’un panier de soins » supérieur aux dispositions a minimas prévus par le Code de la Sécurité sociale et financé de manière obligatoire à une hauteur de 50 % par les employeurs publics.
L’UFSE-CGT se félicite que sa proposition de panier de soins ait été pour l’essentiel retenue par les pouvoirs publics et que ce dernier puisse être amélioré dans les négociations qui s’ouvriront dans les ministères et les établissements publics.
L’UFSE-CGT a obtenu que sa proposition de portabilité de droits soit aussi retenue – jusqu’à une durée d’un an pour celles et ceux qui quittent la fonction publique – et que des systèmes de solidarité sont construits au titre des solidarités indiciaires, familiales et entre les générations.
Même si beaucoup reste à faire, l’UFSE-CGT aura mené jusqu’au bout la bataille sur une définition le plus large possible des ayants droit et des retraités. Pour ces derniers, un encadrement de l’évolution de leurs cotisations a été obtenu sur une période de cinq années de même qu’un plafonnement de l’augmentation possible à l’âge de 75 ans.
Modalités de déploiement de la PSC dans les SPM
Une première réunion s’est tenue le 10 mai 2022. L’administration a souhaité nous faire une première présentation car le calendrier est contraint : mise en œuvre obligatoire pour tous les agents au 1er janvier 2024.
Dispositif réglementaire : Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat
Les prochaines négociations porteront sur :
- La création de garanties complémentaires ou de garanties optionnelles qui s’ajouteront au panier socle obtenu par la CGT.
- Le périmètre du marché : soit un marché spécifique pour le périmètre du CSA des SPM et pour chaque AAI/API ou un marché mutualisé dépassant le périmètre du CSA ministériel.
- le volet prévoyance est encore en discussion
Organisation :
Création d’une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) qui sera composée paritairement de représentants de l’employeur et de représentants des organisations syndicales siégeant en CTM pour gérer et piloter toutes les questions en lien avec la PSC (sélection du candidat au marché PSC, les prestations ajoutées au panier de soin, la fixation du montant de la cotisation d’équilibre, les évolutions tarifaires, le barème des cotisations des retraités,…)
En cas de désaccord avec l’administration : Les voix des délégués du personnel sont proportionnelles au nombre de suffrages recueillis par l’organisation syndicale pour la composition du CTM. Le collège des employeurs dispose d’un nombre de voix égal à celui du collège syndical.
Les prochaines élections aurons donc un poids important sur la représentativité dans ces CPPS et donc dans les négociations à venir.