Le projet NOPN : transfert à la DILA des compétences et des effectifs de la mission « modernisation des outils numériques de production du droit » du SGG

Demandes et intervention de la CGT :

Ce projet vise à transformer les outils de production normative qui sont vieillissants, ce qui va dans le bon sens et qui est intéressant pour les agents.

Nous avons demandé lors de précédentes instances que les agents concernés participent au projet avec une véritable GPEEC et l’anticipation des impacts sur les effectifs, une mise en œuvre d’une véritable conduite du changement ainsi que d’un plan de communication. Lors du CTS DILA du 23 mai 2022, nous avons eu la confirmation de l’administration que les agents ainsi que les encadrants ont été impliqués dans cette transformation avec l’organisation d’une quinzaine d’ateliers pour définir les rôles de chacun.

Nous souhaitons tout de même relever un point de vigilance sur la situation des contractuels tant du SGG que de la DILA et nous assurer du maintien de leur poste à l’avenir.

Nous avons également demandé pourquoi cette volonté de changement, comment s’est construit ce projet et si d’autres agents du SGG peuvent subir un transfert à l’avenir.

Pour l’administration, :

L’intérêt de ces travaux est de réunir au sein de la DILA les activités permettant le fonctionnement des applications de production et de diffusion de l’information régalienne et conforter son rôle en tant que maître d’œuvre de l’ensemble de ces applications.

La DILA n’a pas vocation à intervenir sur les autres outils du SGG. Ce sont les outils qui ont défini ces transferts.

Nous avons eu l’assurance, lors du CTS DILA du 23 mai 2022 que les effectifs seront préservés car les besoins sont nombreux.

Nous avons réitéré cette demande en CTM, qui nous semble être primordiale, en contrepartie de notre avis favorable.

Projet de note relative aux règles de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des services du Premier ministre

 

En amont du CTM, La CGT a participé à deux réunions thématiques dédiées au projet de circulaire RIFSEEP 2022 des SPM : le 31 mai et le 7 juin 2022.

La CGT a demandé :

• Une visibilité sur le RIFSEEP de la catégorie A+
• Que l’administration veille à compenser les adjoints techniques qui ne peuvent pas évoluer au même titre que les adjoints administratifs, comme par exemple les chauffeurs.
• Une évolution plus importante pour les agents de catégorie B et C, en comparaison avec les agents de catégorie A.
• Connaitre le nombre d’agents dont la prime est en dessous de la moyenne retenue
• Une évolution plus avantageuse de l’IFSE compte tenu de l’inflation que traverse le pays
• Une plus grande transparence sur le mode de calcul des primes et le barème ministériel qui reste obscur

L’administration a donné une suite favorable à notre demande pour les adjoints techniques. Désormais, à titre dérogatoire, un adjoint technique bénéficiant d’un avancement de grade, pourra cumuler un ticket promotion et, s’il ne peut accomplir de mobilité fonctionnelle du fait de la spécialisation de ses missions, un forfait complémentaire spécifique d’un montant brut annuel de 400€.

Concernant le barème ministériel, l’administration n’est pas allée au bout de la transparence !!