Contexte

Certains employeurs de la Fonction Publique d’État participent à une protection sociale complémentaire en santé et prévoyance depuis 2007(Décret 2007-1373 du 19 septembre 2007) (dispositif de référencement), ce qui n’est pas le cas au sein des SPM.

Ce dispositif de référencement sera remplacé par de nouveaux dispositifs de PSC (Protection Sociale Complémentaire) qui auront des caractéristiques de santé similaires à celles des salariés de droit privé, notamment un caractère obligatoire et une participation employeur au minimum de 50 %.

Les agents (titulaires et contractuels) seront couverts à titre collectif et obligatoire par un panier de soins unique (Accord Ministériel relatif PSC).

La cotisation des actifs bénéficiaires sera financée directement à hauteur de 50 % par le ministère, les retraités et ayants droit auront la possibilité d’adhérer à ce panier de soins, à titre facultatif individuel.

Pour les agents qui le souhaitent, il y aura la possibilité de souscrire en complément une ou des options facultatives et individuelles permettant d’améliorer les garanties.

Dans les SPM

Faute de référencement, le nouveau dispositif de PSC dans les SPM doit être effectif au 1er janvier 2024 (contre 2025 pour les ministères référencés).

Il va permettre aux agents de bénéficier d’une protection sociale complémentaire en santé similaire à celle des salariés de droit privé, avec un panier de soins unique, couvert à titre collectif et obligatoire et la possibilité d’améliorer les garanties grâce à des options facultatives individuelles.

Nous avons demandé une participation financière de l’employeur sur ces options. Nous sommes en attente d’un retour de la DSAF.

Les limites de la négociation

La circulaire du 29 juillet 2022 (NOR :TFPF2221872C) concernant les dispositifs de protection sociale complémentaire en santé et prévoyance pour les agents de la Fonction Publique d’État limite les possibilités de négociation sur certains points importants. Elle refuse notamment l’ouverture de discussions sur un taux de cotisation employeur supérieur à 50 %, de nouveaux mécanismes de solidarité et elle recommande de « ne pas inscrire le panier de soins dans le champ de la négociation ». Elle recommande également de ne pas financer les garanties optionnelles qui seront définies pour le premier contrat obligatoire.

Pour l’Union Fédérale des Syndicats de l’État (UFSE), cette circulaire est une « faute politique » du gouvernement puisqu’elle réduit fortement les possibilités de négociation ministérielle, en contradiction avec l’accord-cadre interministériel du 26 février 2022 et avec le code général de la fonction publique, qui établit le principe de faveur dans la déclinaison d’un accord-cadre.

Les seuls points ouverts à la négociation sont le niveau des cotisations additionnelles établissant une solidarité avec les retraités modestes (2% de la cotisation globale) et l’action sociale (0,5% de la cotisation globale). Ces cotisations additionnelles sont intégralement prises en charge par les agents mais négociées avec l’employeur alors qu’il ne participe pas financièrement…

La CGT nationale critique également cette circulaire, qu’elle considère comme étant « intégralement écrite sous la dictée du ministère du Budget pour que les négociations ministérielles ne coûtent rien à l’État » et agit pour une démarche intersyndicale visant à obtenir une réécriture de cette celle-ci.

Il est important de noter que le volet prévoyance pour les agents de la Fonction Publique d’État est en cours de négociation au niveau interministériel.

Pour la CGT, un accord interministériel en prévoyance doit prévoir un niveau interministériel de garanties applicables par défaut à tous les agents publics de l’État.

Cependant, il est important de souligner que les négociations sur la prévoyance ne seront finalisées que courant mai ou juin 2023, il est donc possible que ces dispositifs ne soient pas effectifs avant le 1er janvier 2024 date à laquelle, votre employeur vous obligera à résilier votre mutuelle individuelle actuelle (MGFI, MFC, IMPERIAL…) qui est probablement couplée avec une prévoyance !

Il y a donc un risque à ne plus être assuré en cas de perte de primes, de maladie, perte d’autonomie, invalidité ou décès.

La DSAF est en train d’étudier ce risque et doit revenir vers nous pour nous apporter des solutions.

La CGT ne peut pas prendre le risque qu’un ministère tel que les services de la Première Ministre n’ait plus aucune prévoyance (obligatoire ou non) pour ses agents au 01 Janvier 2024.

Il est donc important de suivre de près les développements de ces négociations et de vous informer.