Madame la Secrétaire générale du Gouvernement,

Par courriel du 26 février 2024, La direction de la DILA a informé l’ensemble de ses salarié-e-s de droit privé, soit plus d’une centaine, de la modification prochaine de leur statut de droit privé en statut de droit public, suite à la décision du Conseil d’Etat du 6 février 2024 sur un contentieux avec un salarié.

Cette décision violente pour les salarié-e-s, inattendue, remet en cause toute leur carrière passée et future ainsi que leurs perspectives sur l’avenir, que ce soit au niveau professionnel ou personnel.

Sur la forme, vous conviendrez qu’une telle décision, à l’ère de la sensibilisation et de la prise en compte des RPS ne saurait être donnée ni appliquée aux salarié-e-s dans de telles conditions.

Le mal-être est grandissant et des répercussions sur la santé physique et mentale de ces salarié-e-s commencent à se faire sentir. Des dizaines de signalements ont été inscrits au RSST traduisant tous le choc de cette annonce.

Le statut de droit privé au sein de la Direction des journaux officiels puis de la DILA est le fait de l’histoire et non d’une décision saugrenue.

Jusqu’à présent, tous les accords se sont faits sous le régime du droit privé. Les conventions collectives de la DILA sont celles des employés, des ouvriers et des cadres du Livre.

D’ailleurs ce statut avait été réaffirmé par le Premier ministre et le SGG lors de la création de la DILA en 2010, née de la fusion de la DJO avec la DDF.

Nous vous informons que des actions sont actuellement menées par les salarié-e-s de la DILA qui sont en grève et des actions futures sont à prévoir pour la défense de leur statut et ils ont tout notre soutien.

Nous vous demandons de tenir compte de tous ces faits, de veiller à préserver l’intégrité physique et mentale des salarié-e-s de droit privé de la DILA ainsi qu’au respect des engagements de l’Etat vis-à-vis de ces salarié-e-s.