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Les conditions dans lesquelles un contrat peut ne pas être renouvelé sont encadrées Si, formellement, la décision de non renouvellement d’un contrat n’a pas à être motivée, le juge administratif vérifie qu’un motif d’intérêt général justifie le non renouvellement. En […]
Textes Les agents non titulaires sont soumis aux textes suivants : Titre I du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique […]
